ou en valeurs garanties par l'Etat (OPCVM composées uniquement de valeurs d'Etat)
Objet:
en recettes du groupement
Cette obligation de dépôt des fonds auprès du Trésor s'impose tant au groupement relevant du droit public qu'à celui relevant du droit privé. Elle s'applique à l'intégralité des fonds du groupement, y compris ceux reçus en vue de l'exécution d'un mandat. Tout autre mode de dépôts des fonds serait susceptible de constituer une gestion de fait
ou en valeurs garanties par l'Etat (OPCVM composées uniquement de valeurs d'Etat)
Objet:
en recettes du fonds de solidarité pour le logement
Cette obligation de dépôt des fonds auprès du Trésor s'impose tant au gestionnaire caisse d'allocations familiales qu'au gestionnaire associatif. Elle s'applique à l'intégralité des fonds du FSL. Tout autre mode de dépôts des fonds serait susceptible de constituer une gestion de fait
